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S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Dans les 30 jours suivant l’attribution de la licence, le ministre remet la garantie aux enchérisseurs n’ayant pas remporté la mise aux enchères.
D. 1253-2018, a. 36.
En vig.: 2018-09-20
36. Dans les 30 jours suivant l’attribution de la licence, le ministre remet la garantie aux enchérisseurs n’ayant pas remporté la mise aux enchères.
D. 1253-2018, a. 36.
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